Conseiller juridique du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, M. Saadou Nimaga est le rapporteur du Comité Interministériel de renégociation des conventions et contrats miniers, mis en place en juin 2007 par le gouvernement guinéen. Il aborde dans cette interview le niveau d’évolution de l’examen des conventions minières, le bien fondé de cet exercice, les difficultés rencontrées et l’expertise éprouvée dudit Comité.
Est-ce qu’on peut savoir où vous en êtes en tant que Comité interministériel de renégociation des conventions et contrats miniers.
Nous sommes toujours entrain de travailler sur les conventions parce qu’il faut savoir que, contrairement à ce que les gens pensent, le travail de relecture d’une convention prend du temps. Au début, il y a toujours des résistances qu’il faut d’abord vaincre tout en travaillant sur les dossiers de façon technique.
C’est ce que nous avons fait depuis qu’on est en place en tant que Comité. Nous sommes quatorze membres venus des différents ministères, de la Société civile et des syndicats. Il y a treize (13) conventions à revoir. Ce sont celles de : la CBK , la SCS Corporation , Friguia, les trois sociétés aurifères ( la SAG , la SEMAFO , la SMD ), le projet de ciment de Souguéta, Global Alumina, la CBG , Aredor, SBDT, la société Diandian. Depuis notre mise en place, nous avons discuté avec les commissions techniques internes qui ont été créées au sein du ministère des Mines par le ministre actuel, dès qu’il a été nommé. Ces commissions techniques spécialisées par filière ont travaillé sur les conventions tirées de leurs domaines de compétence. Donc, nous avons fait des débats avec les responsables de ces commissions pour tirer des conclusions pour chaque convention.
Mais, beaucoup plus concrètement, nous nous sommes attelés à travailler sur la convention de la CBK et le contrat de SCS Corporation qui serait une filiale de Hyperdynamics. Nous avons fait une présentation à la télévision nationale après avoir présenté notre rapport par deux fois au gouvernement. Ce dernier nous a approuvé dans notre démarche et nous a demandé de recruter un cabinet d’avocats qui allait nous accompagner en tant qu’expert passible d’être impartial dans nos relations avec nos partenaires. Son rôle consiste à nous dire exactement est-ce que notre position est défendable sur le plan international. Certes, chacun de nous peut-être expert à sa façon mais après tout, nous sommes des Guinéens et, nous pourrons être d’une manière ou d’une autre concernés voire partisans. Donc, le gouvernement a décidé, à notre demande d’ailleurs, qu’un cabinet étranger d’une réputation internationale, nous appuie dans notre travail de relecture et de négociation des contrats. Au terme de la consultation restreinte que nous avons engagée entre six cabinets – sous condition qu’ils n’aient pas travaillé avec l’une des compagnies minières en Guinée- trois d’entre eux ont renoncé parce qu’ils ne remplissaient pas cette condition. Il faut dire qu’en la matière, le Premier ministre et le ministre des Mines nous ont laissé les coudées franches afin qu’il n’y ait pas d’influence.
Après examen des dossiers des trois cabinets restants, nous avons retenu le cabinet d’audit ‘’Orrick Rambod Metal’’. Le Gouvernement a validé notre choix qui est tombé sur ce cabinet américain qui existe depuis 100 ans et dont le bureau parisien est dirigé par l’ancien ministre français Pascal Clément. Le dossier guinéen sera géré par un autre Pascal qui viendra ici très bientôt. Nous sommes entrain de finaliser les derniers détails quant à la signature de la convention. Donc nous sommes à ce niveau.
Outre l’Annexe C à la convention de CBK et le contrat de SCS Corporation, avez-vous examiné d’autres contrats?
Si, nous avons un dossier très complexe que nous avons finalisé. Mais nous ne l’avons pas encore présenté au gouvernement. C’est le contrat de la société Friguia. C’est le dossier le plus complexe. Nous avons élaboré un rapport qui nous a permis d’avoir un avis aujourd’hui sur ce dossier. Je pense que c’est déjà un grand pas. Les autres conventions, sans vouloir dire qu’elles sont bonnes, ne comportent pas des points qui sont difficilement identifiables.
Qu’est ce qui fait la complexité du dossier Friguia ?
Permettez-moi de ne pas rentrer dans les détails d’abord, confidentialité oblige. Mais c’est un dossier qui a connu beaucoup de péripéties. Au départ, c’était une convention de longue durée qui a été signée avant l’indépendance, le 02 février 1958. Mais cela s’est fait uniquement entre des partenaires étrangers, c’est-à-dire entre des sociétés privées. L’Etat n’était donc pas actionnaire. Plus tard, l’Etat est rentré dans l’actionnariat et puis il s’est retiré à cause d’un redressement judiciaire.
C’est vous dire que c’est un dossier juridiquement très complexe. Je préfère ne pas rentrer dans les détails parce que nous avons des éléments que nous préférons garder d’abord afin de les porter à la connaissance de nos mandants avant qu’ils ne soient mis à la place publique. Parce que, au-delà même du contenu exact de la convention, il y a un contrat location-gérance qui a été signé. L’esprit, le contenu et la gestion mêmes de ce contrat sont très contestables aujourd’hui. L’Etat a été fortement lésé dans la gestion de ce contrat de location-gérance.
Mais après ce contrat location-gérance, il y a eu une certaine privatisation très critiquable qui a été engagée. Donc, il y a beaucoup d’éléments à revoir, à relire dedans. Il est vrai que le partenaire Rusal estime pour que sa part que le contrat est bon, en tout cas théoriquement. Parce que, eux, ils estiment que la privatisation est terminée. Mais, nous allons l’appeler pour lui dire les remarques que nous avons. J’espère qu’entre partenaires, certainement, on se comprendra parce que de toutes les façons, on n’est pas là pour créer des problèmes avec les sociétés.
Nous sommes là pour discuter avec elles, leur dire les remarques objectives que nous avons sur tel contrat ou tel autre. Rusal estime que la privatisation est terminée. Qu’elle soit terminée ou pas, il y a des choses qui sont inacceptables dans un contrat. C’est un peu ce qui fait la particularité de ce contrat. J’ajouterai que si un contrat quel qu’il soit ne prévoit pas des possibilités de renégociation, c’est qu’il s’agit d’un contrat léonin. Aucun contrat ne peut être absolument fermé. Si un contrat est absolument fermé, c’est que c’est un mauvais contrat. Ceux qui disent que lorsqu’on renégocie un contrat on décourage l’investisseur sont entrain de sortir de la logique contractuelle classique. D’abord en droit, on dit qu’aucune obligation ne peut être d’une exécution forcée. Donc, nous allons discuter avec tout le monde pour dire quelles sont nos remarquables en termes de déséquilibres contractuels, de mobilisation des revenus de l’Etat. Ce qui est évident c’est qu’on ne posera pas de problèmes à l’investisseur dans la réalisation de ses objectifs.
Après le dossier Friguia que vous êtes entrain de boucler, à quel autre contrat allez-vous vous attaquer ?
Je ne peux pas vous le dire actuellement. Mais en fait, c’est par filière que nous nous sommes organisés. Si ce n’était pas parce que le dossier SCS Corporation qui faisait du bruit était déjà en voie de ratification, notre stratégie consistait à nous attaquer d’abord aux sociétés qui sont en exploitation parce que c’est là où l’Etat perd chaque jour. Il faut qu’on se situe pour que tout le monde ait le cœur net. Que les contrats qui sont bons dedans soient gardés et que les améliorations nécessaires leur soient apportées. Quant aux contrats qui sont mauvais, ils doivent être revus afin que la saignée financière que l’Etat est entrain de subir puisse être corrigée.
Donc, la priorité c’est d’abord les contrats qui sont en exploitation. Mais lorsqu’on commence une filière donnée par exemple la filière or, nous allons faire toutes les sociétés qui sont en exploitation dans ce domaine, les sociétés en projet viendront après.
Est-ce que la position de la société SCS Corporation qui campait sur son refus de se mettre autour de la table de négociation a évolué ?
Je crois que SCS Corporation n’avait pas le choix que d’adoucir sa position parce que stratégiquement, c’est très maladroit de sa part de s’accrocher à sa position. A un certain moment, ils ont évolué en disant qu’ils sont prêts à négocier. Leur contrat se condamne, lui-même, en disant qu’il ne devient valable que lorsqu’il est ratifié. Malgré cela, ils nous ont donc écrit pour nous dire qu’ils veulent engager les travaux d’exploitation sur la base de ce contrat. Nous avons trouvé cela bizarre et nous avons répondu par un courrier du ministre des Mines qui les a ramenés à l’ordre pour leur dire qu’il n’est pas question de travailler sur ce contrat avant la renégociation.
Pourtant, dans les courriers qu’on recevait depuis un certain temps, ils semblaient évoluer sauf dans ces deux derniers courriers où ils ont annoncé qu’ils allaient commencer les travaux. Ce qu’on a trouvé très bizarre parce qu’on pensait qu’on a dépassé cette étape. D’abord, nous allons leur poser des questions pré judicaires en ce qui concerne notamment leurs capacités techniques et financières. On leur demandera également quel est leur CV, quelles sont leurs relations juridiques avec leur société mère qui serait Hyperdynamics parce que c’est SCS Corporation qui est nommée dans le contrat. On aura donc besoin qu’ils nous fournissent les documents juridiques pour prouver qu’ils ont les moyens pour faire le travail. Pour me résumer, je dirai qu’ils ont évolué théoriquement, si on se fie à certains courriers. Je pense qu’ils n’ont même pas le choix parce que d’après nos informations, où qu’ils aillent pour faire du lobbying maintenant on leur dit la même chose : « Si vous êtes sûrs que vous n’avez rien n’a cacher, acceptez d’aller à la table de négociation ».
En tout cas, qu’ils sachent que nous ne sommes pas là pour chasser une société qui vient injecter de l’argent dans notre économie. Mais nous avons des principes qu’ils doivent respecter.
Quelle va être la méthodologie de travail du Comité interministériel ? Est-ce que vous allez d’abord étudier tous les dossiers avant d’engager la renégociation avec les sociétés minières ? Parce que comme vous le savez, la compagnie RUSAL a exprimé sa disponibilité à renégocier l’Annexe C à la convention de CBK.
C’est vrai que depuis, à sa décharge, Rusal a toujours dit clairement qu’elle est prête à négocier avec nous. Nous avons beaucoup apprécié cette attitude responsable. Elle nous a même écrit là-dessus et c’est très intéressant de sa part. Sachez que le cabinet que nous avons recruté travaillera avec nous uniquement sur les deux dossiers SCS corporation et l’Annexe C à la convention de la CBK. Nous avons déjà réfléchi sur cette question. Et nous avons décidé ensemble de faire les deux, parallèlement.
Tout en appelant les partenaires de la CBK et la SCS corporation à rediscuter de certaines clauses de leurs contrats, nous allons continuer à examiner les autres contrats. En fait, sur l’ensemble des conventions, nous avons déjà beaucoup avancé. Il ne reste plus qu’à finaliser le travail. C’est vrai qu’aujourd’hui nous avons notre position, plus ou moins, sur la plupart des conventions. Parce qu’il faut reconnaître quand même qu’il y a des conventions qui ne sont mal et qui ne sont pas très très graves. Cependant, il y a certaines conventions qui posent des sérieux problèmes. Parce que en effet, la gravité d’une clause contractuelle est toujours relative. La clause peut être très importante du point de vue de l’investisseur. Pour lui, c’est à cause de cela qu’il s’est engagé.
Par contre, pour nous, telle qu’elle est, cette clause là ne peut pas passer. Il faudrait qu’on revoie et qu’on compense cela en d’autres endroits. Mais on peut qu’à même passer par des solutions de rechange qui sont inhérentes aux négociations internationales pour qu’on puisse rééquilibrer les choses. Donc nous allons faire les deux parallèlement sans s’arrêter ni sur le premier aspect ni sur l’autre aspect. Tout en négociant avec SCS Corporation et avec la CBK , nous allons travailler sur les autres conventions.
Certains observateurs de la chose minière doutent aujourd’hui de l’expertise du Comité interministériel, eu égard, à la fois, à la complexité et à l’ampleur du travail qui lui est dévolu. En effet, on vous prête des insuffisances en plusieurs domaines. Qu’en dites-vous ?
Je ne sais pas dans quels domaines nous avons des insuffisances mais je pense que si nous avons été désignés, ce n’est certainement pas par hasard. Nous sommes un comité multidisciplinaire parce que nous avons en notre sein des économistes, des juristes, des environnementalistes et des administrateurs. A la tête de ce Comité, nous avons un président qui est économiste miné géologue. En tout cas, en théorie, ce que moi j’ai appris dans les écoles d’administration et dans les écoles des Mines, c’est qu’une bonne équipe de négociation minière ne peut pas être mieux étoffée. Ceux qui ont intérêt à ce qu’on soit insuffisant diront que nous sommes insuffisants, mais quand on viendra à table, ils sauront si nous sommes compétents ou pas.
Beaucoup de Guinéens pensent que les recettes issues des exportations minières prennent une autre direction que celle des caisses de l’Etat. Alors, est-ce que vos compétences vous permettent par exemple, d’ordonner que les personnes qui détournent ces recettes soient poursuivies en justice ?
Il est vrai que nous sommes un Comité qui a à sa disposition des personnes ressources. C’est-à-dire toute personne que nous estimons compétente et capable de nous apporter son expertise. Nous avons ce mandat là. Donc, nous avons comme mission d’après l’arrêté constitutif du comité, premièrement de lire les conventions et d’identifier les faiblesses qui s’y trouvent. Ensuite nous présentons au gouvernement les faiblesses constatées dans ces conventions.
Enfin nous appelons les partenaires pour discuter avec eux et renégocier sur les clauses que nous trouvons léonines ou déséquilibrées. C’est la mission du Comité. Maintenant quant à l’aspect que vous évoquez, il concerne la gestion des conventions. C’est vrai qu’en plus de la question de l’accès aux revenus donc l’élaboration de bonnes conventions, il y a la question de la gestion des revenus miniers. Là, c’est une question de politique minière qui est entrain d’être travaillée actuellement au ministère des Mines. Cette politique minière doit s’intégrer avec le ministère des Finances publiques. Parce que c’est le phénomène du pouvoir discrétionnaire qui permet à un individu de pouvoir ouvrir des comptes pour y mettre de l’argent.
Ceux qui étudient le phénomène de la corruption disent que lorsque vous donnez un pouvoir discrétionnaire à un individu ou à un groupe d’individus entre lesquels il y a un certain lien, il y a risque de corruption. Je crois qu’il faut essayer de combattre cela dans notre système administratif de façon générale et dans le secteur minier en particulier. Lorsqu’on réussira à limiter l’intervention des individus, l’initiative personnelle, en donnant beaucoup plus de place aux règles et aux procédures, les choses peuvent bien marcher. Cette question de gestion des revenus miniers ne relève pas de la compétence du Comité. Nous, nous allons essayer d’enlever des conventions ce qui est mauvais.
Mais la gestion incombe à l’ensemble des structures et des institutions qui sont dans notre pays. Cela aussi demande des compétences. Il faut que les gens qui sont là soient formés. Il y a, c’est vrai, des cadres du ministère des Mines qui sont bien, mais ce n’est pas suffisant pour pouvoir jouer le rôle qui est le leur. Il vaut mieux qu’on ait par exemple une Direction nationale des Mines très forte et une inspection des Mines très forte. Il faudrait qu’on mette aux Impôts des gens qui sont spécialisés en fiscalité minière. Il faudrait également que les agents des mines, les cadres des mines, les inspecteurs des mines puissent avoir une formation en économie.
Car l’économie minière est différente de l’économie générale, la spécialité minière est différente aussi de la spécialité générale. Il faudrait vraiment qu’on ait des gens qui puissent être capables de discuter comme interlocuteurs valables des représentants des sociétés minières qui sont là. Et qui, tous utilisent des cabinets comme FFA, KPMG et autres qui sont d’une réputation internationale. Ces cabinets travaillent pour ces sociétés et ils répondent à nos cadres qui vont en inspection. Donc, parmi nos cadres, il y en a qui sont bien, mais il y en a peu de Guinéens qui ont fait la spécialité minière. Donc, ils vont dans ces sociétés là sans avoir la compétence souvent pour pouvoir mieux discuter et ressortir les subtilités qui caractérisent le secteur minier. C’est un secteur très particulier qui demande une connaissance surtout du dynamisme parce que l’évolution est très rapide dans le secteur minier. On dit que l’industrie minière prend le prix, elle ne fait pas le prix, elle subit le prix qui est sur le plan international. Il faudrait que l’inspecteur des Impôts qui vient soit au courant de cela. Tant qu’on n’arrive pas à discuter d’égal à égal, on ne pourra pas s’en sortir.
Les populations dénoncent souvent le fait que leurs ressources minières ne leur profitent pas. A votre avis, où se trouve le problème, est-ce au niveau des contrats ou au niveau de la gestion des revenus miniers ?
Il y a plusieurs raisons à cela mais je me fonde sur la chaîne d’évolution d’un projet minier. Un projet minier, c’est d’abord la phase de la recherche, ensuite la phase de développement et enfin la phase d’exploitation. Pendant la phase de développement, les sociétés minières viennent s’installer chez nous avec des projets. Et comme au début, un projet semble très aléatoire, très peu de personnes s’y intéressent. La société va seule sur le terrain, elle fait ses recherches et établit son bilan. Et les dépenses qui sont effectuées à cette phase de recherche sont comptabilisées après et donc amorties dans les recettes qui seront après engrangées dans l’exploitation.Mais très souvent, la société va gonfler ses dépenses. Pourtant, pendant cette phase de recherche, elle est complètement exonérée parce qu’on estime que la société ne gagne rien. Donc, l’Etat ne gagne aucune recette douanière avec la société en question. La phase de développement qui exige également des installations est une autre période d’exonération. Là aussi, les dépenses engagées vont être déduites des recettes minières. Arrivée en phase d’exploitation, il se trouve déjà qu’il y a beaucoup de dépenses qui ont été effectuées. C’est le cas aujourd’hui de certaines sociétés aurifères. Toutes leurs dépenses sont amorties sur les recettes.
Et lorsque l’exploitation commence également, les sociétés continuent la recherche en même temps. Donc, il y a tout un flou artistique pendant cette phase d’exploitation. Par exemple, certaines importations sont effectuées toujours sur le compte de l’exploration. Et pendant cette période, le bilan qui est fait contient une bonne partie exploration. Il fait le bilan de l’exploration avant et pendant la période d’exploitation en cours. Parlant des conventions, lorsqu’on prend une convention minière mal faite, donc qui ne donne pas beaucoup d’avantages à l’Etat guinéen en termes financiers, quelle que soit l’expertise que les gens vont avoir après, ça ne va pas marcher. Avec toutes les dépenses qu’on doit amortir sur les recettes minières, on ne pourra jamais s’en sortir.
Alors, comment faut-il procéder ?
L’accès aux revenus se situe donc au niveau des contrats. Au regard de tout le flou qu’il y a au niveau des phases que je viens de citer, c’est dans les contrats qu’on doit mettre des garde-fous par rapport à ce que coûte l’exploration. C’est dire que la maîtrise de l’exploration par les administrations minières est très importante pour que l’Etat puisse avoir des revenus. Si dans un contrat, il y a des avantages fiscaux à la compagnie minière qui vient s’installer, il faut une contrepartie. On doit signer les conventions en tenant compte d’une étude de faisabilité concrète parce que les conventions sont souvent signées sans que l’on n’ait des informations précises sur ce qui va arriver.
En effet, les sociétés disent que l’étude de faisabilité en elle-même coûte cher donc, il est impossible de la faire avant la signature de la convention qui va leur permettre de mobiliser des fonds. Ce qui fait que la convention est faite sans savoir en réalité ce qui doit arriver. Or, c’est l’étude de faisabilité technico-économique qui devrait être une sorte de tableau de bord permettant de définir la valeur actuelle nette, le retour sur l’investissement, le taux de rendement interne du projet. Tous ces éléments doivent être connus avant de signer une convention de longue durée. La convention doit être adossée à un certain nombre d’éléments précis dont l’étude de faisabilité contient la plupart. En signant une telle convention dans l’espoir de vivre de ça, tu te trompes. En ce moment, et on peut la comprendre, la compagnie minière vient pour simplement essayer une affaire. C’est pour cela que certains experts conseillent de faire une convention légère, jusqu’à ce que l’on découvre. Mais aujourd’hui, on a beaucoup de mal à faire passer ce message au sein des compagnies parce qu’elles disent que ceci est source d’instabilité.
Moi je pense que l’instabilité dans un contrat ce n’est pas parce qu’il y aura changement, c’est de savoir quand est-ce qu’il y aura changement. Il faudrait qu’on s’entende sur les conditions pour qu’il y ait changement. Mais delà à dire que le changement d’une convention est source d’instabilité, je ne suis pas d’accord. Toute convention doit pouvoir être modifiée. L’essentiel c’est de s’entendre sur les règles du jeu. En résumé, je dirai que la première chose c’est d’abord la maîtrise de la convention qui permet de repartir la rente minière et pétrolière, la rente des ressources minières en général. Deuxièmement, il y a la gestion de ces revenus qui est un facteur très important pour que les populations puissent avoir les retombées. Aujourd’hui, heureusement, qu’on a l’Initiative de transparence dans les industries extractives qui est très active.
Quels que soient aussi les revenus qu’on peut engranger, s’il y a détournement de destination privilégiée, ça ne servira à rien. Je pense que le problème fondamental c’est le problème des conventions. Aujourd’hui de plus en plus, les gens suivent la destination des revenus miniers qui du coup sont beaucoup plus facile à contrôler parce qu’ils sont rendus publics. Alors que les négociations des conventions sont secrètes.
Vous vous donnez combien de temps pour parvenir à renégocier les treize (13) contrats?
Théoriquement, on devait travailler jusqu’en juin 2008, c’est-à-dire pendant un an. En fait, je pense que c’était pour voir l’orientation. Je pense qu’à ce stade, il est difficile de dire exactement le délai parce que tout simplement c’est le terrain qui commande. Vous pouvez convoquer une société, si elle n’est pas de bonne foi et se livre à des manœuvres dilatoires, ça va prendre du temps. Sinon, normalement si les choses sont bien ficelées, on se rencontre, on discute des points précis et on s’entend sur un point. Et si on ne s’entend pas, on fait un procès verbal, là-dessus, pour dire qu’on ne s’est pas compris, et on se sépare, et si on s’est compris, on rédige une nouvelle convention et on corrige les clauses concernées. Donc ici, on peut vraiment aller très vite s’il n’y a pas doute d’un côté comme de l’autre. Parce que n’oublions pas que les sociétés minières peuvent venir avec des griefs contre l’Etat, contre le gouvernement. Indiscutablement, il y a des choses aujourd’hui que les sociétés reprochent à l’Etat.
C’est une occasion pour elles aussi de venir pour nous dire que vous nous reprochez de ça, d’accord, mais nous aussi nous souhaiterions que vous changiez cela dans les dispositions légales et réglementaires. Si leur message est pertinent, on pourrait le porter au niveau de nos autorités. Donc, nous nous attendons à de tels échanges en qualité de partenaires de bonne foi. Mais il est difficile de dire dans quel délai exactement on pourra terminer la renégociation. Je pense qu’il nous faut un an ou deux ans maximum pour terminer le travail.
Et pour conclure.
Je souhaite que les sociétés qui s’agitent sachent que nous ne sommes pas là pour inverser une donne internationale. Nous n’allons pas faire des choses qui n’ont jamais été vues ailleurs. Nous n’allons pas aussi accepter qu’on fasse chez nous des choses qui n’ont jamais été faites ailleurs. Je souhaite que tous ceux qui se font des préjugés viennent vers nous et qu’ils nous demandent comment on fonctionne. Tout le monde doit savoir que nous sommes-là pour un mandat. Nous suivons l’évolution de la situation tant que nous avons ce mandat, tant que nous aurons la possibilité de fonctionner. Je précise aussi que nous n’avons aucun intérêt à privilégier une société par rapport à une autre. Nous sommes-là pour travailler de façon équilibrée entre les sociétés. Il faudrait bien que les Guinéens sachent que le secteur minier est très important.
Une économie tirée par l’industrie minière se développe rapidement. Nous nous battons pour que le secteur minier se développe, et pour que les enclaves minières qui existent dans notre pays se développent. Puisqu’une enclave minière est une zone minière au sein de laquelle il y a une Europe ou une Amérique dans une Afrique enclavée. Il faudrait qu’on essaye de développer ces zones-là. Si cela n’est pas fait, ça ne sert à rien alors d’extraire nos ressources qui sont en réalité des ressources non renouvelables. Alors, il vaudra mieux les laisser aux générations futures pour que leur exploitation ait des retombées positives sur nos populations.
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